Rétention administrative : un décret qui réduit les droits des migrants et met en cause le rôle des associations

Par un décret du 23 août 2008 et la publication le 28 de l’appel d’offres relatif au marché public de la mission d’«information, en vue de l’exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative», le ministère de l’Immigration vient de modifier profondément les conditions d’exercice des droits des étrangers en rétention administrative.

L’existence même d’une mission associative d’aide juridique en rétention, menée par la Cimade depuis 1984, est mise en cause. Le gouvernement poursuit une logique d’enfermement et de réduction des droits des migrants, de plus en plus traités comme des indésirables, il impose le silence à ceux qui les défendent, et prive d’information les citoyens qui pourraient s’en indigner.

Avant d’envisager les réactions nécessaires avec ses partenaires, la Cimade attire l’attention et souhaite que chacun prenne conscience de la gravité pour les étrangers comme pour l’ensemble des citoyens de ces orientations plus qu'inquiétantes.

[Réactions de la Cimade]

04 Septembre 2008 | Rétention administrative : une atteinte majeure aux droits des étrangers et au rôle des associations

La Cimade a pris connaissance avec stupéfaction du nouveau décret et du nouvel appel d’offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative.

Le ministère de l’Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention

- en ouvrant la mission à toute « personne morale »,

- en émiettant par la concurrence cette mission en huit lots distincts,

- en bloquant la possibilité pour les associations d’y répondre en concertation dans le cadre d’un groupement,

- en supprimant ainsi toute vision et cohérence d’ensemble.

Innovation particulièrement choquante, les textes veulent contraindre les associations à un devoir de neutralité et de confidentialité, interdisant de fait la fonction – fondamentale - de témoignage sur une question aussi sensible en matière de respect des droits humains.

Les textes diffusés par le ministère de l’Immigration apparaissent ainsi comme une remise en cause majeure de l’effectivité des droits des étrangers et comme la volonté de supprimer tout regard et expression de la société civile sur la réalité des centres de rétention.

Au-delà des inquiétudes que la Cimade avait pu exprimer, les textes contredisent ainsi de nombreux engagements que Brice Hortefeux lui avait donnés au début de l’été. En lien avec le Secours catholique avec lequel un partenariat était projeté et annoncé, la Cimade demande à rencontrer le ministre dans les meilleurs délais afin d’obtenir les éclaircissements indispensables.

Une fois ces clarifications obtenues, la Cimade déterminera la façon dont elle poursuivra, en tout état de cause, son action de soutien, de solidarité et de défense des droits des étrangers placés en rétention.

 Communiqué de presse de la Cimade - 25 septembre 2008

Rétention administrative : la Cimade demande à M. Hortefeux de modifier le nouveau dispositif prévu par le décret et l’appel d’offres

La Cimade a été reçue par le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, le 22 puis le 24 septembre. Il s’agissait pour elle de vérifier si la volonté du Gouvernement était bien de remettre en cause radicalement la mission de défense des droits des étrangers placés en centre de rétention exercée par la Cimade depuis 24 ans.

Les responsables de la Cimade ont en premier lieu demandé au ministre de rectifier ses propos tenus sur les ondes de France Inter le 8 septembre : la Cimade assume pleinement la mission qui lui est dévolue, comme en témoignent ses rapports réguliers et ses multiples interventions et interpellations auprès des services du ministère. C’est en revanche l’Administration, sous la pression des quotas d’expulsion et la grande tension que cette méthode génère en rétention, qui n’est plus en mesure d’éviter les incidents à répétition et les drames. L’incendie du centre de rétention de Vincennes, alors que la Cimade avait alerté le préfet de police à plusieurs reprises sans être entendue, en constitue la preuve.

La Cimade avait en début d'année clairement indiqué au ministre qu'elle était disposée à ce que la mission de défense des droits des étrangers en rétention soit assumée au plan national dans le cadre d'un regroupement de plusieurs associations non gouvernementales. Malheureusement, aucune de ses propositions n’a été retenue. Le décret et l’appel d’offres diffusé fin août, prévoyant des lots éclatés pour lesquels des prestataires de service s’arracheraient des parts de marché, relèvent d’une logique de « concurrence libérale » déplacée en matière de défense des droits de l’Homme.

Lors de ces deux entretiens, la Cimade a expliqué au ministre que le nouveau dispositif constitue la négation du rôle de la société civile et de sa fonction essentielle de témoignage. Elle a développé au ministre les raisons pour lesquelles elle lui demande de modifier le décret du 22 août et l'appel d'offres qui en est issu, afin que les étrangers puissent disposer d'une véritable aide juridique, dans le cadre d'une action nationale cohérente, assurée par des associations non gouvernementales organisées entre elles.

Le ministre a indiqué qu’il ne remettait pas en cause la liberté d’expression des organisations prestataires, a confirmé que ces organisations pourraient répondre, pour un même lot, dans le cadre d’un groupement, a proposé la mise en place de rencontres entre les prestataires et l’évaluation au bout de six mois de la pertinence du nombre de 8 lots.

Tout en prenant note de ces clarifications que le ministère précisera par écrit, la Cimade constate que le ministre n’a pas voulu remettre en cause le principe même de l’éclatement et de l’émiettement, et donc la transformation profonde de la mission de défense des droits des étrangers en rétention.

La Cimade décidera, au cours d'une assemblée générale extraordinaire le 4 octobre prochain, la façon dont elle poursuivra son action de soutien auprès des étrangers retenus et éloignés.

[Pour de plus amples informations : voir le site de la Cimade, www.cimade.org]